Conditions Générales
Le service CLICK & POST est offert par eXbo international sa, société anonyme, dont le siège social est établi au Centre Monnaie, 1000 Bruxelles, immatriculée au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0472.598.153, ci-après dénommée "eXbo".
1. Objet et champ d'application des présentes Conditions Générales
2. Accessibilité et utilisateurs du Site et du Service
3. Définitions
4. Conclusion du contrat et acceptation des présentes Conditions Générales
5. Modifications du Service, des Prix et/ou des présentes Conditions Générales
6. Preuves et archivage
7. Inscription et formules proposées
8. Prix et taxes
9. Paiement et factures
10.Création des Fichiers Clients par le Client
11. Indication des Destinataires & expéditeurs
12. Confirmation de Commande et production physique des Envois par eXbo
13. Distribution des Envois par La Poste
14. Droits de propriété intellectuelle
15. Protection des données personnelles
16. Obligations et responsabilités du Client
17. Obligations d'eXbo
18. Responsabilité et garanties d'eXbo
19. Dispositions particulières au Recommandé Electronique Imprimé
20. Procédure d’introduction d’une plainte
21. Droit applicable et tribunaux compétents
22. Service clientèle et réclamations
1. Objet et champ d'application des présentes Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date mentionnée ci-dessus. Sans préjudice de l’article 5 alinéa 2 des présentes, elles s'appliquent à toute prestation du Service effectuée à la demande du Client via le Site à partir de la date mentionnée ci-dessus.
Les autres services d’eXbo ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales.
La distribution par La Poste des Envois dont le Service permet la production est soumise aux mêmes conditions que celles mentionnées dans les Conditions Générales de La Poste.
En aucun cas les conditions générales ou particulières du Client ne seront d’application au Service.
top ^2. Accessibilité et utilisateurs du Site et du Service
Le Site est en principe accessible 24h/24 et 7 jours par semaine.
Le Service est accessible depuis l'étranger mais exclusivement aux Clients ayant leur siège social en Belgique.
Le Service est destiné exclusivement aux personnes morales ou aux professionnels (ci-après le ou les "Client(s)"), à l’exclusion des personnes physiques agissant en leur qualité de consommateur (c’est-à-dire qui acquièrent ou utilisent le Service à des fins excluant tout caractère professionnel).
Le Client doit, pour pouvoir faire usage du Service, répondre aux conditions techniques minimales précisées sur le Site.
Les Parties conviennent expressément qu’il est dérogé aux dispositions de l’article 7, §1er, 8°, et des articles 8 &1er, 9 et 10 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information.
top ^3.Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront la signification suivante :
- Code d'Accès : l'Identifiant et le Mot de Passe du Client lui permettant l'accès au Service.
- Compte Utilisateur : l’espace réservé au Client lui permettant notamment de gérer ses adresses et de suivre le statut de ses commandes via l’historique des Envois.
- Conditions Générales de La Poste : (i) les conditions générales en matière d’offre de services de La Poste, disponibles sur le site Internet de La Poste : www.poste.be telles qu’ amendées de temps en temps ainsi que le cas échéant (ii) toutes les exigences techniques complémentaires applicables aux dépôts massifs (MassPost Kit).
- Confirmation de Commande : l’information affichée suite à la validation de la commande par le Client, qui reprend notamment le nom donné par le Client à la commande ainsi que la date de validation de la commande.
- Date de Dépôt à La Poste : la date à laquelle les Envois sont remis à La Poste par eXbo aux fins de distribution.
- Destinataire(s) : les personne(s) physique(s) et/ou morale(s) désignée(s) par le Client comme destinataires des Envois.
- Envoi(s) : tout envoi adressé national et international et tout envoi non adressé national dont la production physique et le dépôt à La Poste sont confiés à eXbo par le Client dans le cadre du Service.
- Fichier(s) Client : le(s) documents créés par le Client, via le Site et confiés à eXbo en vue de la production physique d’Envois et de leur dépôt à La Poste aux fins de distribution aux Destinataires.
- Fichier d'Edition : le(s) Fichiers Clients converti(s) par eXbo au format PDF en vue de leur validation par le Client.
- Identifiant : l’adresse électronique déclarée par le Client qui, combinée à son mot de passe, lui permet d’accéder à son Compte Utilisateur.
- Imprimés Adressés: les Envois conformes à la définition d’Imprimés Adressés mentionnée dans la réglementation postale et appliquée par La Poste.
- Jour Ouvrable : chaque jour calendrier sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.
- Mot de Passe : le code personnel, exclusif choisi par le Client et lui permettant, associé à son Identifiant, d'accéder à son Compte Utilisateur.
- Page : une face imprimée d’une feuille A4.
- Service : le service offert via le Site permettant la création, la production physique et la distribution d’Envois à leurs Destinataires, ainsi que les services annexes, notamment de suivi.
- Site : le site Internet accessible à l'adresse URL www.clickandpost.be ou à toute autre adresse URL qu’eXbo pourrait utiliser ultérieurement pour offrir le Service.
4. Conclusion du contrat et acceptation des présentes Conditions Générales
Le Client s’engage contractuellement en confirmant sa commande au moyen d’un clic sur le bouton ENVOYER. eXbo ne sera engagée contractuellement qu’à compter de l’indication de la mention « en cours » dans son Compte Utilisateur .
Le Site contient des liens vers des fournisseurs de service intermédiaires, notamment pour la location d’adresses pour les Imprimés Adressés. Ces liens ne constituent nullement une garantie de la qualité et du sérieux de ces sites dans le chef d’eXbo, qui reste étrangère quant aux services fournis par ces fournisseurs.
En cliquant sur le bouton ENVOYER du processus de commande, le Client accepte, sans réserve, les présentes Conditions Générales de même que la Charte de Protection de la Vie Privée et le Disclaimer présents sur le Site
top ^5. Modifications du Service, des Prix et/ou des présentes Conditions Générales
eXbo est autorisée, à tout moment et sans notification préalable, à suspendre ou modifier le Service et/ou ses prix, étant entendu que ces modifications s’appliqueront immédiatement et de plein droit et n'auront aucune influence sur les commandes préalablement effectuées. eXbo est autorisée de la même manière à modifier les présentes Conditions Générales.
top ^6. Preuves et archivage
Nonobstant toutes preuves écrites ou conservées sur un autre support durable auquel le Client aura accès, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés d’eXbo, son hébergeur ou ses partenaires de paiement, constituent la preuve des communications, du contenu des commandes et de l'ensemble des transactions entre les Parties.
Le Fichier d'Edition fait foi entre le Client et eXbo. eXbo met à disposition du Client ce document gratuitement via le Site pendant un délai de 60 jours à compter de la mise à disposition de celui-ci. Il appartient au Client de le sauvegarder localement s'il souhaite prouver les références et la date de sa commande au-delà de cette période. Un système de reporting permet au Client de structurer facilement l’archivage de ses données relatives à ses commandes.
top ^7. Inscription et formules proposées
Formule à l’utilisation :
cette formule ne nécessite aucune inscription préalable. Certaines informations d’identification sont néanmoins demandées au Client afin de pouvoir lui adresser une facture et s’assurer de son identité.
Cette formule n’impose aucune obligation de volume.
Lors de chaque utilisation du Service, le Client devra payer directement, en ligne, les prestations commandées sur le Site.
Formule pack prépayé :
cette formule nécessite soit une inscription préalable sur le Site et l’achat et le paiement préalable d’un pack prépayé d’un certain montant, soit la conclusion d’un contrat hors ligne ayant le même objet.
A la confirmation du paiement si le paiement se fait en ligne ou à la réception du paiement si le paiement se fait hors ligne, le Client reçoit par e-mail la confirmation d’ouverture d’un Compte Utilisateur Click & Post ainsi que ses Identifiant et Mot de Passe, ce dernier étant modifiable par ses soins.
Cette formule n’impose aucune obligation de volume. Un prix plus avantageux est accordé aux Clients optant pour cette formule.
En aucun cas, le pack prépayé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Formule contrat entreprise ::
cette formule nécessite la conclusion préalable d’un contrat hors ligne (voir notamment le formulaire de contact mis à disposition sur le Site) et implique la vérification préalable de la solvabilité du Client par eXbo.
La conclusion d’un tel contrat entreprise fait bénéficier le Client de prix avantageux en contrepartie d’un engagement sur le volume annuel de pages produites. L’année se compte depuis la date de la conclusion du contrat.
Dans le cas où le Client n’atteint pas l’engagement annuel correspondant à sa formule tarifaire, eXbo recalculera, à l’issue de la période annuelle en question, l’ensemble des prestations de l’année au tarif auquel le Client aurait eu droit s’il avait choisi l’engagement de volume adéquat et refacturera le solde au Client.
Dans le cas où le Client n’atteint pas le volume annuel exigé pour la Formule contrat entreprise , le tarif moyen de la formule du pack prépayé lui sera appliqué.
top ^8. Prix et taxes
Les prix sont indiqués sur le Site. Ils sont libellés en Euros. Ils sont valables le jour de consultation du Site.
Les prix proposés à l’issue du processus de commande sont les prix globaux et comprennent, sauf mention contraire, la TVA belge et les frais administratifs éventuels.
Tous les autres impôts indirects, taxes, droits et prélèvements présents et à venir (à l'exclusion des impôts sur le revenu et le bénéfice) qui seraient levés par une autorité à l'occasion ou en application du Service, en ce compris une augmentation des tarifs d’affranchissement, sont toujours à charge du Client et, le cas échéant, exigibles en sus du prix du Service.
Pour pouvoir profiter des tarifs préférentiels de distribution des Envois imprimés par La Poste dont le Client bénéficierait, la commande du Client doit porter sur un nombre minimal de 500 Envois imprimés ayant le même contenu, hors personnalisation marketing (voir les conditions générales de La Poste).
eXbo se charge de faire en sorte que les conditions relatives au dépôt des Envois non triés et au caractère national du Dépôt imposées pour pouvoir bénéficier du tarif préférentiel imprimé soient remplies.
Seuls les Clients sous contrat entreprise peuvent prétendre au bénéfice des tarifs conventionnels de distribution dont ils bénéficient en vertu de leur relation conventionnelle avec La Poste. Pour pouvoir profiter de ces tarifs, le Client doit avoir conclu au préalable une convention avec La Poste et avoir mentionné à eXbo, dans son contrat entreprise Click & Post (cfr. Article 4), qu’il désire bénéficier de ces tarifs lorsqu’ils sont d’application.
En cas de choix par le Client d’un tarif auquel le Client ne peut pas prétendre, eXbo se réserve le droit :
- si le client utilise la formule de paiement en ligne à chaque utilisation, de ne pas donner suite à la commande (si le choix indu a été détecté avant la production) ou de réclamer les sommes dues a posteriori, si le choix indu a été détecté après la production.
- en cas d’utilisation d’un pack prépayé ou d’un contrat entreprise, de prélever toutes les sommes dues.
- en tout état de cause, de réclamer au Client une indemnité égale au prix de la commande en cause, affranchissement compris.
Les factures sont payables dans les 30 (trente) jours à compter de la date de la facture.
Tout montant non réglé à son échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts moratoires à un taux égal au taux fixé en application de l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et majoré de 2% sur une base annuelle. eXbo se réserve par ailleurs le droit d'exiger le dédommagement de tout autre dommage qu’elle aurait subi ainsi que le remboursement de tous frais occasionnés par ce retard ou non-paiement (en ce compris les honoraires et autres frais de recouvrement).
Au cas où le Client souhaiterait contester la facture transmise par eXbo, il est tenu de la contester par lettre recommandée adressée à LA POSTE S.A., Crédit & Collect – Centre Monnaie 1000 Bruxelles dans un délai de huit (8) jours à dater de la réception de la facture. Une fois ce délai de huit (8) jours révolu, la facture est considérée comme ayant été acceptée par le Client.
top ^9. Paiement et factures
Pour la formule à l’utilisation, les commandes sont payables par carte de crédit ou home banking, respectivement via un serveur sécurisé ou un partenaire d’eXbo. Le paiement est effectué en ligne, préalablement à la prise en charge de la commande par eXbo. Une facture sera adressée au Client en fin de mois.
En cas d’utilisation d’une carte de crédit, une autorisation sera demandée, au moment de la commande, à l’organisme financier du Client. En cas de refus, le Client sera informé de l’impossibilité d’exécution de la commande.
Des frais administratifs de 2 euro seront ajoutés dans le cas où la commande du Client n’aurait pas atteint le montant de 15 euro.
Pour la formule pack prépayé, un solde de son pack prépayé sera envoyé par e-mail au Client après chaque utilisation du Service et affiché dans son Compte Utilisateur.
Une facture mensuelle sera adressée au Client pour autant qu’il ait utilisé le Service durant la période mensuelle en question.
Pour la formule contrat entreprise, une facture mensuelle sera adressée au Client pour autant que le Client ait utilisé le Service durant la période mensuelle en question.
top ^10. Création des Fichiers Clients par le Client
10.1. Généralités
Le Client a la faculté de télécharger ses Fichiers Clients vers le Site, soit en lançant l’impression de son document depuis l’imprimante Click & Post depuis un programme de Microsoft Office®, soit en téléchargeant ses Fichiers Client directement dans son Compte Utilisateur.
Le Client devra s’abstenir de créer des Fichiers Clients et des Envois en contravention avec la réglementation en vigueur (en ce compris relative aux pratiques du commerce, aux droits intellectuels ou à la vie privée) ou qui violent les droits de tiers ou sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. En cas de création de Fichiers Client ou d’Envois de ce type par le Client, eXbo se réserve le droit de ne pas prester ses obligations, le Client restant redevable du paiement de 50% du prix du Service relatif à ces Envois.
Les modèles d’Envois représentés sur le Site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible. Ils n’ont cependant aucune valeur contractuelle. La Poste n’assume aucune responsabilité quant à leur usage par le Client, en ce compris quant à leur conformité avec la règlementation en vigueur.
Les Envois seront produits de la façon suivante :
- au format A4,
- en noir et blanc ou en couleur, selon le choix fait par le Client sur la plate-forme,
- imprimés sur papier blanc de 80 ou 90 gr/m²,
- mis sous enveloppe C4, C5 ou US Letter, selon le choix fait par le Client sur la plate-forme,
- et affranchis au tarif postal applicable selon le choix fait par le Client sur la plate-forme.
10.2. Possibilité d'annulation de la commande :
Pour peu que l’Envoi n’ait pas encore été déposé à La Poste, le Client aura la possibilité d’annuler la commande.
Selon l’état de production affiché dans le Compte Utilisateur, section « Travaux », onglet « Statut »,
l‘annulation de la commande :
- se fera sans frais si le statut affiché est « en cours » ;
- se fera sans possibilité de remboursement dans les autres cas (statuts «imprimé », « mis sous pli », « affranchi » ou « succès » ).
En cas d’annulation sans frais (pendant que le statut du travail est « en cours ») suite à un paiement immédiat en ligne, le Compte Utilisateur du Client sera crédité du prix de la commande annulée dans un délai maximal de 4 semaines.
En cas d’annulation sans frais (pendant que le statut du travail est « en cours ») avec une formule de paiement hors ligne, le Compte Utilisateur du Client ne sera pas débité, et le Client ne recevra aucune facture.
top ^11. Indication des Destinataires & expéditeurs
Le Client aura plusieurs possibilités pour indiquer les coordonnées des Destinataires de son/ses Envois, à savoir :
- soit les indiquer dans le pavé adresse prévu à cet effet via son logiciel de création (par exemple, via une fusion publipostage dans MS Word),
- soit télécharger sa liste de Destinataires vers le Site (section « Listes ») et la sélectionner ensuite dans l’interface utilisateur,
- soit les saisir directement dans l’interface utilisateur (courrier unitaire).
Pour une mise en page et lisibilité optimale de l’Envoi dans l’enveloppe, le client doit veiller à laisser l’espace libre nécessaire à l’impression des coordonnées du/des Destinataire(s) et, le cas échéant, de l'expéditeur (Client).
top ^12. Confirmation de Commande et production physique des Envois par eXbo
Une fois le Fichier d’Edition validé par le Client, eXbo émet une Confirmation de Commande. La commande du Client sera prise en charge par eXbo à compter de l’envoi de cette Confirmation de Commande.
eXbo s’engage à mettre tout en œuvre pour imprimer les Envois, les mettre sous pli, les affranchir et les déposer à La Poste :
- soit le premier Jour Ouvrable suivant la date de validation de la commande tel que mentionnée dans la Confirmation de Commande pour autant :
- (i) que la commande ait été validée avant 24 heures (minuit) et
- (ii) que le volume de la commande ne dépasse pas 10.000 feuilles ;
- soit, dans certains cas détaillés sur le Site et dépendant du type d’affranchissement choisi, le jour même de la validation de la commande tel que mentionné dans la Confirmation de Commande pour autant :
- (i) que celle-ci ait été effectuée avant 12 heures ;
- (ii) qu’il s’agisse d’un Jour Ouvrable et ;
- (iii) que le volume de la commande ne dépasse pas 10.000 feuilles.
13. Distribution des Envois par La Poste
Les Envois sont distribués par La Poste conformément aux Conditions Générales de La Poste qui précisent notamment les délais de distribution applicables.
Pour autant qu’une adresse de retour ait été spécifiée par le Client, les Envois non distribués sont renvoyés par La Poste à l’adresse retour, comme le prévoient les Conditions Générales de La Poste.
top ^14. Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs e.a. aux dessins, modèles, oeuvres et/ou documents littéraires (fixés de manière permanente ou en langage machine), rapports, logiciels et bases de données, ainsi qu’aux méthodes, savoir-faire, concepts et autres développements dont eXbo est propriétaire ou détenteur de licence, continueront à appartenir à eXbo en tant que propriétaire ou détenteur de licence, et tous les droits de propriété intellectuelle qui découlent d’une modification ou d’une adaptation de ces droits, de ce savoir-faire et de ces développements appartiennent automatiquement à eXbo.
Le Site et son contenu, en ce compris les modèles d’Envois, sont notamment protégés par le droit d’auteur. Il contient par ailleurs des représentations protégées par les droits d’auteurs de tiers. La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de ce site et/ou de ces représentations, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable d’eXbo et/ou de ces tiers, selon le cas.
A l’exception des droits de licence qui ont été explicitement accordés par eXbo au Client en vue de l’utilisation par ce dernier de l’application incorporée dans le Site et des modèles d’Envois, le Client doit s’abstenir d’utiliser de quelque manière que ce soit les droits, le savoir-faire et les développements de eXbo sans son autorisation préalable écrite et explicite. Le Client garantit que ses travailleurs, agents et sous-traitants sont également soumis à cette obligation.
top ^15. Protection des données personnelles
Les données personnelles que vous nous communiquez soit sur le Site soit lors de votre signature d’un contrat hors ligne, seront utilisées pour la fourniture des Services et la gestion de notre relation contractuelle (en ce compris pour la facturation, la réception de vos Code d’accès et Mot de Passe, etc.) et, sauf opposition de votre part, pour vous transmettre des informations relatives à nos produits, services, et promotions.
Nous les communiquerons également à nos partenaires qui collaborent avec nous dans le cadre du Service (dont une liste peut être fournie sur simple demande à l’adresse suivante : La Poste – Service Privacy, BP 5000, 1000 Bruxelles).
Le Client garantit que les membres de son personnel ont donné leur consentement explicite quant au traitement susmentionné de leurs données personnelles, en ce compris de leur adresse e-mail et de leur(s) numéro(s) de téléphone.
Si vous ou les membres de votre personnel souhaitez vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de transmission d’informations relatives à nos/leurs produits, services et promotions par notre société ou par les partenaires susmentionnés, vous pouvez nous en faire part à tout moment par écrit. Vous disposez également d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles que vous pouvez exercer en envoyant une demande écrite, datée et signée à l’adresse mentionnée au paragraphe 2 du présent article.
En ce qui concerne les Fichiers Clients et leur contenu, le Client d’une part, et eXbo de l’autre, agissent respectivement en qualité de « Responsable du traitement » et de « Sous-traitant » et s’engagent à respecter les obligations qui s’imposent à eux en cette qualité aux termes de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données personnelles (la « Loi Vie Privée ») et de toute prescription applicable en la matière. Les Parties reconnaissent expressément qu’ eXbo est tenue aux mêmes obligations que le Client en ce qui concerne le respect de l’article 16 §§ 3 et 4 de la Loi Vie Privée.
En sa qualité de Sous-traitant, eXbo traite les Fichiers Clients exclusivement conformément aux instructions et pour le compte du Client et ce uniquement pour les finalités et dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.
Exbo s’engage à ce que les personnes sous son autorité et agissant pour son compte et ayant accès aux Fichiers Clients ne traitent ces données personnelles que conformément aux instructions du Client et informera ces personnes du contenu de la Loi Vie Privée
eXbo s’assurera que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises contre la destruction, perte accidentelle, modification, accès ou tout autre traitement non-autorisé des données contenues dans les Fichiers Clients, en tenant compte de l’état de la technique et du coût d’implémentation de ces mesures.
eXbo s’engage à ne conserver les Fichiers Clients que pendant la durée durant laquelle ceux-ci sont utiles pour la fourniture du Service.
Excepté pour les obligations susmentionnées et les autres qui seraient imposées par la Loi Vie Privée à tout sous-traitant, eXbo n’assumera aucune responsabilité quant au traitement des Fichiers Clients.
16. Obligations et responsabilités du Client
Le Client utilise le Service sous son entière et exclusive responsabilité.
Le Client est seul responsable du contenu des Envois créés par lui et indemnisera eXbo de toute demande de tiers fondée sur ce contenu, notamment en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits à l’image de tiers.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des des Envois.
Le Client déclare que l'adresse électronique qui constitue son Identifiant est valide et active, qu'il ne s'agit pas d'une fausse adresse, qu’il a déclaré sa véritable identité et qu'il n'usurpe pas la qualité d'autrui.
Le Compte Utilisateur et le Code d'Accès sont strictement personnels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers, à quelque titre que ce soit.
Le Client est responsable de l'utilisation abusive de son Compte Utilisateur. En cas de perte, de vol ou de compromission de son Code d'Accès et/ou de son Mot de Passe, le Client doit en informer immédiatement eXbo qui lui renverra un nouveau Mot de Passe.
Le Fichier d'Edition constitue la preuve originale du contenu des Envois et engage le Client. Le Client est seul responsable des opérations de vérification et de validation du Fichier d'Edition.
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment la législation postale) . Il s'engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, ni à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
En cas de manquement aux dispositions des présentes ou à la réglementation applicable, eXbo se réserve le droit de bloquer l'accès au Service, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer au Client. Dans le cas où le Compte Utilisateur serait bloqué, les données personnelles et les Fichiers Client du Client seront conservés et accessibles, par le Client dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
Dans le cas où les Fichiers Client seraient susceptibles d'endommager les moyens informatiques d’eXbo, celle-ci s'octroie la possibilité de les supprimer.
Le Client est responsable de tous dommages causés par lui-même, à eXbo ou à des tiers. Le Client s'engage à indemniser eXbo en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts à son encontre, dues au non-respect des présentes par le Client ou au contenu des Fichiers Client et/ou Fichiers d'Edition diffusés par le biais du Service ou à l’utilisation du Service par le Client.
Le Client est responsable de tous les dommages qui peuvent découler de la communication de données et/ou de Fichiers Client erronés ou incomplets, ainsi que de données confidentielles ou soumises au secret professionnel, au moyen du Service. Le Client s'engage à indemniser eXbo en cas de survenance de pareils dommages pour le préjudice subi en raison desdits dommages.
top ^17. Obligations d'eXbo:
eXbo s'engage à :
- respecter la réglementation relative au secret des correspondances, notamment émises par voie de télécommunication;
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité et la confidentialité des paiements en ligne ;
- assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Fichiers Client, des Fichiers d'Edition, et plus généralement de toutes les informations communiquées par le Client, y compris les données personnelles ;
- assurer la confidentialité des informations nominatives du Client ainsi que de son Code d'Accès.
18. Responsabilité et garanties d'eXbo
eXbo est tenue à des obligations de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour fournir le Service conformément aux présentes.
eXbo ne pourrait être tenue pour responsable en cas de non exécution de ses obligations qu’ en cas de faute lourde ou de dol de sa part.
eXbo ne pourra être tenue responsable d’un préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance,.) quel qu’il soit découlant de l’utilisation du Service, la responsabilité d’eXbo étant strictement limitée aux dommages directs.
eXbo ne pourra être tenue pour responsable des manquements constatés dans la prestation de ses services par La Poste que dans la mesure où conformément aux Conditions Générales de la Poste, eXbo dispose d’un recours vis-à-vis de La Poste et pour le montant maximum y mentionné.
Dans les cas où la responsabilité d’eXbo pourrait être engagée eu égard aux présentes, la réparation du dommage sera limitée au paiement d’une indemnité correspondant au préjudice direct réellement subi et plafonnée, toutes causes confondues au montant payé par le Client pour la commande concernée, hors affranchissement. Seul le Client est en droit d’obtenir une indemnisation.
eXbo n'assume aucun engagement ni responsabilité :
- quant au contenu des Envois envoyés par le Client via le Service (contenu raciste, xénophobe, diffamatoire,..);
- quant aux conséquences des retards ou pertes que pourraient subir dans leur transmission tous courriers électroniques, lettres, documents, ni quant aux retards, à l'altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des Fichiers Clients;
- quant à l'indisponibilité des infrastructures (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption du Service;
- quant à l'utilisation du Service par le Client ou de tout tiers utilisateur non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels;
- quant à la vérification, l'acceptation et la conservation du Fichier d'Edition par le Client dans les conditions définies aux présentes;
eXbo ne saurait être tenue pour responsable du retard dans l‘exécution ou de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, en ce compris en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, en cas d’interruption de l’accessibilité au ou du fonctionnement du Site, en cas de problèmes de communication, de panne d’ordinateur ou de serveur etc.
eXbo ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'absence de visualisation et de validation du Fichier d'Edition par le Client ni des conséquences que cette faute pourrait entraîner pour celui-ci.
eXbo ne pourra être tenue responsable pour les légères différences de couleur perçues entre le Ficher d’Edition et l’Envoi final.
Les garanties expresses reprises dans les présentes constituent les seules et uniques garanties d’eXbo, à l’exclusion de toutes autres garanties, implicites ou explicites, contractuelles ou autre à l’égard du Service.
eXbo a développé une plateforme d’échange hautement sécurisée. Toutefois, malgré les efforts fournis par eXbo pour maintenir un niveau de sécurité élevé, elle ne peut garantir que la plateforme ne fera pas l’objet d’attaques ou de défaillances. En conséquence, le Client accepte les risques inhérents à l’échange informatique de courriers électroniques, tels que, notamment, le « hacking », l’accès non autorisé à une boîte e-mail ou le détournement de courrier électronique. Le Client reconnaît qu’eXbo ne peut être tenue responsable des éventuelles violations du secret des (télé)communications qui ne relèveraient pas de sa faute.
top ^19. Dispositions particulières au Recommandé Electronique Imprimé
En cas de contradictions avec les autres articles des présentes Conditions Générales, les dispositions de cet article prévalent pour ce qui concerne le Recommandé Electronique Imprimé.
19.1. Définitions
REI (Recommandé Electronique Imprimé): l’Envoi adressé créé par le Client via le Site, produit par eXbo et déposé par eXbo à La Poste aux fins de distribution dans les conditions de distribution d’un Envoi Recommandé.
Envoi Recommandé: Conformément à la Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (article 131 8°), il s’agit d’un service consistant à garantir forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et fournissant à l’expéditeur (le Client), le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt de l’Envoi postal et/ou de sa remise au destinataire.
Avis de Réception: le document (carte rose) joint à l’Envoi Recommandé à la demande du Client et renvoyé à ce dernier pour attester de la remise de l’Envoi au Destinataire (en cas de distribution effective). L’Avis de Réception reprend la signature du destinataire et la date de remise de l’Envoi.
Récépissé de Dépôt: le document attestant de la date du dépôt du REI à La Poste et qui est remis par cette dernière au déposant d’un REI, c’est-à-dire en l’espèce à eXbo.
Confirmation de Commande: l’information affichée après la soumission de la commande, qui reprend pour chaque commande (travail) de REI notamment :
- le nom de la commande
- la date de validation de la commande
- les coordonnées du Destinataire
- le numéro de code-barre de l’Envoi pour La Poste
19.2. Indication du Client
Contrairement à ce qui est applicable aux autres Envois, la mention des coordonnées du Client, en sa qualité d’expéditeur, est toujours requises sur un REI.
19.3. Production physique du REI par eXbo
eXbo s’engage à mettre tout en œuvre pour imprimer le REI, le mettre sous pli, l’affranchir et le déposer à La Poste le jour même de la validation de la commande telle que mentionné dans la Confirmation de Commande pour autant :
(i) que celle-ci ait été validée avant 12 heures ;
(ii) qu’il s’agisse d’un Jour Ouvrable et ;
(iii) que le volume de la commande ne dépasse pas 10.000 feuilles.
Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, eXbo mettra tout en œuvre pour imprimer le REI, le mettre sous pli, l’affranchir et le déposer à La Poste le premier Jour Ouvrable suivant la date de validation de la commande telle que mentionné dans la Confirmation de Commande pour autant que le volume de la commande ne dépasse pas 10.000 feuilles.
19.4. Distribution des Envois par La Poste
Lors du dépôt d’un REI par eXbo à La Poste, cette dernière remet à eXbo un Récépissé de Dépôt attestant de la prise en charge du REI, qui sera conservé par eXbo conformément à l’article 19.6.
Dès que le Destinataire a reçu le REI, l’Avis de Réception éventuellement demandé par le Client lui est envoyé par La Poste.
En cas de refus du Destinataire ou de non-distribution du REI, celui-ci est renvoyé au Client (à l’adresse mentionnée sur l’Envoi) par La Poste sous forme d’un Envoi Recommandé.
19.5. Suivi via Track & Trace du REI, après le dépôt à La Poste
Après le dépôt du REI par eXbo à La Poste, le Client peut suivre le statut de distribution du REI via le service track and trace de La Poste en se connectant au site internet de La Poste (www.post.be/track). Il devra utiliser pour ce faire le numéro de code-barre de La Poste attribué au REI et repris dans la Confirmation de Commande dudit REI.
Le service de suivi en ligne (Track and Trace) du REI est soumis aux conditions générales relatives à ce service disponibles sur le site internet de La Poste.
19.6. Archivage
eXbo conserve le Récépissé de Dépôt du REI pendant une durée de trois (3) ans afin de pouvoir en fournir dans ce délai une copie à la demande expresse du Client (moyennant frais) ou de La Poste dans le cadre d’une procédure de plainte auprès de celle-ci (cfr article 20 des présentes Conditions générales).
19.7. Obligations et garanties
En ce qui concerne le REI, il appartient au Client de se renseigner, notamment, quant à une éventuelle obligation légale, réglementaire ou contractuelle dans son chef de faire usage d’un document revêtu d’une signature manuscrite de l’expéditeur.
En effet, eXbo ne garantit pas l’effet juridique voulu envers le Destinataire du REI lorsqu’un document original et/ou signé de la main de celui qui s’engage doit parvenir au Destinataire pour produire ses effets juridiques.
top ^20. Procédure d’introduction d’une plainte
20.1. Comment introduire une plainte auprès d’eXbo ?
Une plainte peut être introduite, soit:
- par téléphone au Service Clientèle : 02/201.11.11;
- via le formulaire web disponible sur le Site.
Chaque plainte reçoit un numéro de référence communiqué au plaignant. Sur demande, un avis de réception est remis gratuitement au Client. En mentionnant la référence dans ses écrits ou lors de ses conversations ultérieures avec le Service Clientèle, le Client simplifiera et accélérera la gestion de sa plainte.
20.2. Délai d’introduction des plaintes
Sous peine de prescription, les réclamations doivent être introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date de la validation de la commande telle que mentionnée dans la Confirmation de Commande.
20.3. Annexes - pièces
La plainte doit être accompagnée de tous les renseignements et documents pouvant faciliter les recherches et attestant de la véracité des affirmations du Client
20.4. Délai du traitement des plaintes
eXbo s’engage à tout mettre en œuvre pour que la plainte soit traitée et clôturée dans un délai raisonnable.
20.5. Plainte relative à la distribution d’un REI - Spécificités
En cas de plainte ou de réclamation relative à la distribution par La Poste d’un REI, il appartient au Client de contacter le Service Clientèle et de mentionner la date, le numéro du code-à-barres relatif à l’Envoi et l’adresse du Destinataire. Ces informations sont disponibles dans la Confirmation de Commande pendant 60 jours. Passé ce délai, le Client devra utiliser ses fichiers archivés localement.
top ^21. Droit applicable et tribunaux compétents
Tout différend relatif à l’utilisation du Service et à l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents en cas de litige.
22. Service clientèle et réclamations
Pour le suivi de la commande et/ou pour toute question ou réclamation éventuelle quant au Service, le Client peut s'adresser au Service Clientèle par téléphone au 02/201.11.11.
top ^